Version 01/07/2024

1. Champ d’application

• Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes d’entretiens et services - y compris la commande des pièces détachées pour le client – ci-après repris sous « les services », passée avec Sergio Santos Do Carmo (By Cyclette Repair), établie à Bruxelles, BCE n° BE0681472114 , ci-après dénommée « Le Prestataire ».

Nom commercial : By Cyclette Repair - Réparation à domicile
Adresse : AV. des Vaillants 21 Boite b7
Numéro de téléphone : 0497 11 00 76

Email : info@bycycletterepair.be

E-mail : info

• L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l’adhésion entière auprès du Prestataire. Toute dérogation accordée par le Prestataire aux présentes conditions générales n’infirme en rien les autres clauses des conditions générales qui restent d'application.

• Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire.

2. Offre et commande

• Le délai de validité des offres est d’une semaine (7 jours).

• Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés par le client, ils lui seront facturés en supplément.

• L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconques de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à ajuster le prix de sa prestation en fonction des demandes nouvelles du client ou des modifications demandées par lui.

• En cas de doute sur le travail à réaliser, il est recommandé aux clients de demander un Checkup du vélo ou directement un devis de réparation. Une partie du montant de celui-ci sera déduit de la facture finale si les travaux sont réalisés par le prestataire conformément aux dispositions du point 3. Prix.

• En cas de déplacement du prestataire et la constatation que le travail n'est pas celui décrit par le client, un checkup payant sera proposé au client.

• L’offre de prix constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l’offre.

• Le début de la mission est fixé de commun accord entre le Prestataire et le client. Lorsque le paiement d’un acompte est prévu, l’exécution de la mission (commande de pièces ou travaux) ne débutera qu’après réception de cet acompte.

• Lorsque des pièces sont nécessaire, un acompte de la moitié du montant des pièces sert de garantie.

3.   Prix

• Toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

• Tous nos prix sont révisables de plein droit par le prestataire en fonction des évolutions du marché et des pièces détachées et consommables.

• Dans l'hypothèse où du matériel supplémentaire est nécessaire ou de l'outillage, un surcoût à la prestation sera facturé. Si tel est le cas, un devis sera toujours envoyé.

• Les devis et commande en cours ne subissent pas l'augmentation du prix, pour autant qu'ils se réalisent dans les 7 jours de l'offre.

4. Paiement

• Les factures sont payables en liquide ou via Payconiq, le jour du service, pour tout nouveau client.

• Les factures sont payables à échéance de 3 jours à la date de la facture, sur le compte du Prestataire.

• Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard 10 (dix) jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse info@bycycletterepair.be et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.

• En cas de non-respect de l’échéance, un premier rappel de paiement sera envoyé au client 10 jours après la date d’échéance.

• En cas de non-paiement suite au premier rappel, un deuxième rappel de paiement sera envoyé. Ce deuxième rappel entraînera des frais administratifs de 30,00 € .

• En cas de non-paiement suite au deuxième rappel, un troisième rappel de paiement sera envoyé accompagné d’une mise en demeure.

• En cas de défaut de paiement d’une quelconque des factures aux échéances convenues, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les travaux ayant trait à la réalisation des Services non encore achevés. Ce droit vaut également au cas où le Client ne pourrait présenter les garanties de solvabilité suffisantes en cours de réalisation des Services.

• Toute facture impayée :

  • portera intérêt de plein droit à compter du jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture et ce jusqu’à la date à laquelle le paiement est réputé réalisé. Les intérêts de retard seront calculés au taux d’intérêt légal pour les transactions commerciales.

  • fera l’objet d’une facturation d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 30 euros.

• Enfin, au cas où le Prestataire intervenant dans la réalisation des Services serait contraint d’exercer des poursuites contentieuses (judiciaires ou autres) pour défaut de paiement, le Client serait tenu de verser, à titre forfaitaire, une indemnité égale à 20 % du montant toutes taxes comprises des prestations facturées non acquittées, et ceci indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient découler de toute poursuite contentieuse.

5. Droit de rétractation

• Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet, par téléphone ou par e-mail, engage le client dès sa validation.

• Toute demande de rétractation doit être remise au Prestataire, par mail envoyé à l'adresse info@bycycletterepair.be endéans les 14 jours de la date de l’offre et avant la réalisation des services. Au-delà de ce délai ou après la réalisation des services, l’offre sera facturée et due par le client.

• Le client ne dispose pas du droit de rétractation à partir du moment où le vélo a été déposé au prestataire ou que celui-ci à a commencé son travail.

6. Annulation de la commande

• A l’exclusion d’un cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.

• En cas d’annulation de la commande par le Prestataire, celui-ci s’engage à rembourser au client les sommes déjà versées par lui au titre de la commande concernée, étant entendu qu’aucun dédommagement ne pourra être réclamé au Prestataire. Toutefois, les frais de déplacement restent d'application.

• En cas de force majeure, une nouvelle offre sera remise au client sans frais. Si le client refuse la nouvelle offre, la validité de cette offre sera de 30 jours. En cas de non-réalisation de cette offre, cela ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.

• Dans l'hypothèse où une annulation est quand même demandée, le montant des prestations déjà effectuées voir un check-up sera au minimum facturé.

7. Exécution des prestations - transfert de propriété

• Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services, il ne s’engage cependant qu’à une obligation de moyens et pas à une obligation de résultats.

• Dans l'hypothèse où une réparation n'est pas possible et qu'aucune solution n'est trouvée, les frais de déplacements seront dû ainsi que la moitié du forfait correspondant à la demande si le travail a commencé, si le travail n'a pas encore commencé, les frais de déplacements majorés de 10€ seront facturés.

• Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

• Les délais d’exécution ne sont pas contraignants et leur non-respect ne peut donner lieu à une indemnisation. Lorsque pour l’exécution de la mission, une interaction multiple avec le client ou des tierces parties est requise, les délais d’exécution ne dépendent pas uniquement du Prestataire et sont dès lors renseignés à titre indicatif.

• Le client assure lui-même l’exactitude et la complétude de la documentation et des renseignements qu’il fournit.

• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation des services et de rompre le contrat avec le client, sans mise en demeure préalable et sans devoir respecter de délai de préavis et être redevable d’une quelconque indemnité (de rupture) si : i) le client est déclaré en faillite ; ii) le client est placé sous administration provisoire ; iii) une saisie conservatoire ou exécutoire est réalisée par des tiers sur tout ou partie des biens du client ; iv) le client ne respecte pas ses obligations ; v) la solvabilité du client est compromise de quelque autre façon que ce soit, si bien que la continuité des services ne peut plus être garantie ; et/ou vi) le client commet un acte qui nuit gravement à la réputation du Prestataire.

8. Garanties et limitation des responsabilités

• Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail, fax ou courrier) dans les 10 (dix) jours calendriers après l’exécution desdits services par le Prestataire.

• Sauf ce qui est stipulé dans la législation en vigueur en Belgique concernant la réparation des dommages corporels et l’exclusion de limitation de responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité du Prestataire est limitée à la réparation des dommages prévisibles directs. Le Prestataire n’est donc pas responsable des dommages indirects, tels que (liste non-exhaustive) les dommages dus à l’interruption de l’exploitation du client, la perte de profit, la perte de clientèle, ….

• Dans tous les cas où le Prestataire serait redevable de dommages et intérêts, peu importe que ce soit sur une base contractuelle ou extracontractuelle, ceux-ci ne pourront jamais être supérieurs à la plus haute des valeurs suivantes : soit la valeur totale des services fournis (précisés dans l’offre) et qui ont causé le dommage, soit la valeur de l’intervention financière de l’assurance responsabilité professionnelle du Prestataire si celle-ci couvre l’opération. Les modalités d’assurance en responsabilité professionnelle peuvent être communiquées au client sur simple demande.

9. Confidentialité

• Le prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi 27 avril 2016 (GDPR), relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

• À tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Prestataire ou un e-mail à l’adresse info@bycycletterepair.be 

• Les parties s’engagent à respecter la confidentialité qui est de mise dans le cadre des services et travaux effectués. Au besoin, ce cadre sera précisé dans un document spécifique en fonction de la nature des services et travaux.

10. Contestation

• Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.

• Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Bruxelles.

• La loi belge est d’application.

11. Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité civile professionnelle. Cette police est valablement souscrite auprès de la compagnie AG Insurance dont le siège social se trouve Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles – TVA BE 0404.494.849.

Modalités des garanties

Responsabilité Civile Exploitation

Capitaux par sinistre :

·         Dommages corporels et matériels confondus : 2.500.000,00 EUR

• Les dommages immatériels sont limités à : 25,00 % des capitaux confondus pour dommages corporels et matériels.

Responsabilité Civile Après Livraison

Capitaux par sinistre et par année d'assurance :

• Dommages corporels et matériels confondus : 2.500.000,00 EUR

• Les dommages immatériels consécutifs sont limités à : 25,00 % des capitaux confondus pour dommages corporels et matériels.

Responsabilité Civile Objets Confiés

Capitaux par sinistre :

• Dommages matériels et immatériels consécutifs : 25.000,00 EUR